Le cadre fiscal de l’assurance vie : une fiscalité privilégiée

 

 Fiscalité sur le capital transmis

(au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l'assuré en cours de contrat en € ou en UC).

Age de l'assuré à la souscription pour VP, à chaque versement pour un VL
≤ 70 ans
(après le 13/10/98 )
> 70 ans
(après le 20/11/91 )
Capital décès

Versement(s) + Intérêts

Versement(s) Intérëts
(revenus + plus values)

≤ 152 500 €
(par bénéficiaire et par assuré,
tous contrats confondus)

Exonération

≤ 30 500 €
tous contrats confondus :

Exonération

Exonération

au delà de 152 500 €

Taxation forfaitaire : 20%

au delà de 30 500 €

Barème du droit commun transmissionnel
(sans intégrer l'actif successoral)

Exonération pour les époux, les pacsés et les frères et sœurs
(sous conditions)

Loi du 31/12/1959 - Loi du 02/12/1989 - Article 757B CGI - Article 990 I du CGI - Loi du 30/12/1997 et article 37 de la Loi du 30/12/1998 – Loi TEPA du 21/08/2007.

 

Fiscalité sur les plus values

 

Supports Revenus Plus Values Annuelles
(après le 25/09/97)
VP / VL
12,10%/an**

du début de la 1ère année
à la fin de la 4ème

du début de la 5ème année
à la fin de la 8ème

≤ 4 600 €
célibataire

≤ 9 200 €
couple*

> 4 600 €
célibataire

> 9 200 €
couple*

IR ou PFL
35%
IR ou PFL
15%
0 IR ou PF
7,50%
UC sans objet IR + 12,10 % **
ou
PFL 35 %
+ 12,10 % **
IR + 12,10 % **
ou
PFL 15 %
+ 12,10 % **
12,10%** IR + 12,10 % **
ou
PFL 7,50 %
+ 12,10 % **

 

* imposition commune
** 12,10 % sur les revenus et plus-values
(CSG = 8,20 %, CRDS = 0,50 %, Contributions additionnelles = 2,30 % %, RSA = 1,10 %)
Pour les contrats en €, prélèvement chaque année sur les intérêts de l'année précédente
Pour les contrats en UC, prélèvement en une seule fois sur les plus-values, lors du rachat total, du retrait partiel ou au décès de l'assuré
Articles 199 septies à septies A - Articles 125 - O - A et 757 B du CGI (après le 25/09/1997)

 

VP : Versement Périodique / VL : Versement Libre / UC : Unité de Compte / IR : Impôt sur le Revenu / PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire